la loi scellier 2009

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Loyers garanties

Pour être assuré d'avoir ses loyers en cas de défaillance du locataire ou entre 2 locations

vous êtes intéressé demander votre adhésion ici

Calcul de la Prime

(Loyer Mensuel TCC x 12) x 3,80 % =  *

* Hors frais de gestion (10 € annuels) et frais de dossier (20 € à la souscription)

LOYERS IMPAYES

L’indemnité totale versée pour un même sinistre est

limitée à un montant égal à 61 000 .

Franchise : égale au montant du Dépôt de Garantie mentionné

au contrat de bail, sans pouvoir être inférieure à

une fois le montant du loyer garanti.

Prise en charge de la totalité des frais de

contentieux en cas de procédure engagée pour obtenir

le paiement des loyers.

DETERIORATIONS IMMOBILIERES

Prise en charge jusqu’à 7 700 par logement des frais

engagés pour la réparation des

détériorations constatées au départ du locataire.

La vétusté à déduire sera calculée sur la base de 6%.

Franchise : égale au montant du Dépôt de Garantie mentionné

au contrat de bail, sans pouvoir être inférieure à

une fois le montant du Loyer Garanti.

DEFENSE ET RECOURS

Honoraires d’avocat et huissier de justice ainsi que les frais annexes de procédures judiciaires.

Le plafond de remboursement pour cette garantie est fixé à 4 000 TTC par dossier.

Le seuil minimal d’intervention est fixé à 400 TTC.

VACANCE LOCATIVE

Dans la limite de trois fois le loyer garanti.

COTISATION

Fractionnement du paiement possible (annuel, semestriel,

trimestriel ou mensuel).