la loi scellier 2009

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 L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, vendredi 18 décembre, le texte définitif de la Loi de Finances 2010 après son passage en commission mixte paritaire.

Verdissement Scellier
La réduction d’impôt de 25% est donc maintenue en 2010. La diminution progressive de l’avantage fiscal sera de 15% en 2011 puis 10% en 2012. Un bonus de 10% est ensuite accordé pour les logements dont la performance énergétique est conforme à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Suppression du cumul Scellier+PLS
Les logements Scellier dont le permis de construire est déposé après le 1er Janvier 2010 ne pourront plus bénéficier d’un financement PLS. De fait, les logements en cours de commercialisation peuvent toujours utiliser ce dispositif.

Zone C
Les communes qui le souhaitent, pourront à partir de 2010 faire une demande d’agrément auprès du ministère en charge du logement. Les conditions d’acceptation devront être fixées par décret et l’agrément vaudra ensuite pour tout le territoire communal.

Baisse du plafond des niches fiscales
Demandée par le Sénat et retenue en CMP, la Loi de Finances intègre une diminution significative du plafonnement des niches fiscales. Celui-ci passe à 20 000 €, majoré de 8% des revenus imposables.

 

Toutes les informations ci dessous sont conformes à la législation Française .  

Bénéficiez des conseils d'un professionnel

Merci de remplir le formulaire de contact pour une étude gratuite et Confidentielle  

 Important

Tout comme n'importe quel investissement, ce nouveau régime fiscal Scellier si alléchant soit il, ne doit pas faire oublier les fondamentaux d'un bon achat.

A savoir,être vigilant sur la qualité de la construction, sur le promoteur, le marché locatif du lieu d'investissement et surtout veiller à la localisation du bien.

Le seul avantage fiscal ne doit pas être la principale motivation.

Chez Iwellcom Patrimoine,nous refusons catégoriquement toute proposition de commercialisation dans une ville que nous ne connaissons pas sérieusement. 

Nous vous renseignons en tout objectivité, preuve à l'appui, sur la demande locative réelle.

Nos propositions ne se feront pas sur les pseudo-enquêtes de tel ou tel magazine mais sur les « vrais » prix réels de l'immobilier.La loi Scellier est soumis à un plafond de loyer défini en zone. Attention, si ces plafonds sont des maximums imposés par la loi, cela ne signifie pas forcément qu'ils correspondent au marché.

 

C'est le travail que nous réalisons en amont afin de vous présenter un programme à la mesure de vos espérances.

Parce que votre satisfaction est notre plus grande

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Télécharger le guide de la loi Scellier

Des informations utiles comme les nouvelles règles pour 2010,la chronologie de votre investissement, les contrats préliminaires, le mandat de gestion,les assurances, le financement ,les erreurs à ne pas commettre, les formulaires des impôts en clair tout ce que vous devez savoir avant d'investir pour 29.90 € TTC paiement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Après avoir plafonné certaines niches fiscales, l'état a décidé de favoriser l'investissement locatif par une nouvelle mesure encore plus avantageuse,LA LOI SCELLIER.

La loi Scellier a été mise en place pour relancer le mécanisme de l'investissement locatif privé dans l'immobilier neuf.

Pour favoriser l'investissement, l'état octroi une réduction d’impôt de 25% du prix de revient étalé sur 9 ans (sur un logement d’un coût maximal de 300 000 euros).

Cette loi dite Scellier concerne tous les biens dont l’acte d’acquisition est signé

 entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

 

2010

 Après un moment d'incertitude sur le devenir de ce dispositif, un amendement vient d'être signé, la loi Scellier est plus que jamais un excellent dispositif découvrez ici le texte 

 


Le régime Scellier fait également preuve d'une grande souplesse en permettant le report sur les années suivantes de la fraction de la réduction d'impôt non utilisée.

 

 
Exemple:
Pour un investissement de 100000 €
la loi Scellier dit que nous avons une réduction d'impôt de 25% pendant 9 ans soit 25000 €
Nous aurons donc 2777 euros d'impôts en moins par an !!!
ou 37% pendant 15 ans soit une économie d'impôt de 2466 €

 
 

  

"L'impôt enrichit le connaisseur, appauvrit l'ignorant"

Edgar FAURE.  

 

Découvrez l'amendement Bouvard en faveur du statut de loueur meublé non professionnel, 25 % de réduction d'impôt en savoir plus sir le nouveau LMNP